Affaire contrat ONAS: le député Moussa Diakhaté a saisi l’Assemblée Nationale pour la création d’une commission d’enquête parlementaire
août 26, 2024
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Le député Moussa Diakhaté, par ailleurs Président de la commission des lois de l’assemblée nationale, a saisi le Président Amadou Mame Diop pour la création d’une commission d’enquête
Le député Moussa Diakhaté, par ailleurs Président de la commission des lois de l’assemblée nationale, a saisi le Président Amadou Mame Diop pour la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le dossier concernant les accusations de l’ancien DG de l’ONAS, Dr Cheikh Dieng contre son ministre de tutelle d’alors Cheikh Tidiane Dieye
Voici le document adressé au Président de cette 14è législature de l’A.N.
demande de constitution d’une commission d’enquête parlementaire
«Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 85 de la Constitution, en son alinéa 4, et 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, je vous fais parvenir, ci-joint, une demande de constitution d’une commission d’enquête parlementaire.
Cette initiative a essentiellement pour objet d’éclaircir les conditions douteuses d’attribution de certains marchés publics au niveau de l’ONAS sur fond de présumés favoritisme et de violation des règles de la commande publique.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le
Président, l’assurance de ma parfaite considération. »