Les députés de la 14 législature sont, aujourd’hui, en séance plénière extraordinaire pour voter la proposition de loi organique numéro 10 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifié, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi a été introduite par les trois présidents de groupe parlementaire en l’occurrence Abdou Mbow (Bby), Mouhamed Ayib Daffé (Yaw) et Lamine Thiam (Liberté, démocratie et changement).

« Cette proposition de loi vise à mettre en à jour le Règlement intérieur en intégrant les articles consacrés au Premier ministre, à corriger, au besoin, certaines insuffisances relevées dans ledit Règlement et à harmoniser certaines dispositions avec celles fixées dans la constitution ou dans d’autres lois, comme le Code électoral », indique-t-on dans le rapport de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. Lequel ajoute que l’adoption de cette proposition de loi permettra de corriger certains manquements.

Le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, représente le Gouvernement à cette session extraordinaire.

Il est important de rappeler que les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ayant trait aux délais et procédures de la Déclaration de politique générale ainsi qu’à toutes références au Premier ministre ont été abrogées par la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, depuis 2019, suite à la suppression du poste de Premier ministre. Le règlement intérieur actuel n’a pas été actualisé depuis la restauration du poste de Premier ministre par la loi n°2021-41 du 20 décembre 2021, qui a modifié la Constitution.

Par Aliou DIOUF

Redaction: Dakmedina.com