Le nouveau dispositif pour juger la délinquance économique

Les présumés délinquants à col blanc vont bientôt devoir faire face à la justice. La couleur a été annoncée. À l’issue du Conseil supérieur de la magistrature (Cms) du 9 juillet dernier, les juges du Pool judiciaire financier (Pjf) qui a remplacé la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), ont été désignés. Un greffier et un magistrat, ayant été au cœur de l’élaboration de ce nouveau dispositif, se prononcent sur le pool judiciaire et financier

Par Hadja Diaw GAYE

La Cour de répression de l’enrichissement (Crei), créée sous le régime du Président Abdou Diouf (1980-2000), restée longtemps dans la léthargie, a été réactivée par le Président Macky Sall en 2012, dans le cadre de la lutte contre les biens mal acquis. Seuls les dossiers de Karim Wade, ancien Ministre d’État, ministre de la Coopération internationale, de l`Aménagement du territoire, des Transports aériens et des Infrastructures de 2009 à 2012, et celui Tahirou Ndiaye, ancien directeur du Cadastre ont abouti à des procès devant cette juridiction d’exception. Mais « la subtilité et la complexité » de la délinquance financière et économique qui prend de plus en plus de l’ampleur, ont conduit l’ancien Président Macky Sall à mettre en place le Parquet judiciaire financier (Pjf). Ironie de l’histoire, il devra prendre en charge des dossiers impliquant des personnalités aux affaires sous son magistère. Le jeudi 20 juillet 2023, l’Assemblée nationale a adopté une loi remplaçant la Crei par le Pjf. Le 9 août 2024, à l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la Magistrature (Csm), le nouveau Président Bassirou Diomaye Faye, élu le 24 mars 2024, a nommé les juges du Pjf. El Hadji Alioune Abdoulaye Sylla a été désigné Procureur de la République financière. Il sera assisté par Ablaye Diouf et Ibrahima Faye. La Chambre d’accusation financière et la Chambre des appels financiers ont à leur tête Mamady Diane et Anta Ndiaye Diop […]

Un procureur avec une compétence nationale

Saisi d’une dénonciation, d’une plainte ou par toute autre voie prévue par la législation en vigueur, le Procureur de la République financier a une compétence nationale. Le Pjf qui exerce sa compétence sur toute l’étendue du territoire national traite entre autres, des affaires d’escroquerie et d’abus de confiance dont le préjudice est supérieur ou égal à 50 millions de FCfa, lorsque les faits impliquent plusieurs auteurs, complices ou victimes. Il peut faire procéder à une enquête préliminaire en adressant des instructions écrites à des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées. Le Procureur de la République financier est informé de toute poursuite engagée auprès des juridictions de droit commun pour des délits contre les deniers publics, la corruption et les pratiques assimilées, etc. Lorsque les faits constitutifs de l’une des infractions visées concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur de la République financier transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice des poursuites par les voies de droit.

Redaction: Dakmedina.com