Cette initiative s’inscrit dans un cadre légal visant à clarifier la situation du député, suite à des accusations susceptibles d’affecter ses privilèges parlementaires.

La commission ad hoc, composée de 11 députés, dont 9 issus de la majorité Pastef, 1 pour l’opposition et 1 pour les non-inscrits, aura pour mission d’examiner la demande, de collecter les éléments nécessaires à son évaluation et de formuler une recommandation à l’Assemblée nationale. Celle-ci se prononcera ensuite sur la levée ou non de l’immunité parlementaire du député concerné, conformément aux dispositions de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée.

Redaction: Dakmedina.com