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seront fixés sur leur sort ce jeudi. Les députés de la 15ᵉ législature examineront, en séance plénière, la résolution portant leur mise en accusation devant la Haute cour de justice. Que se passera-t-il après cette étape ?

La 15ᵉ législature doit se prononcer ce 8 mai sur leur comparution éventuelle devant cette juridiction d’exception, seule compétente pour juger les membres du Gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la Loi n° 2002-10, modifiée par les lois de 2008 et 2012. Les accusations portent principalement sur la gestion du Fonds Force Covid-19, à l’exception de l’ancien Garde des Sceaux. Tous sont cités dans une correspondance officielle du ministre actuel de la Justice, Ousmane Diagne, adressée à l’Assemblée nationale.

Si la mise en accusation est adoptée, la résolution est immédiatement transmise par le président de l’Assemblée nationale au procureur général. Celui-ci dispose alors de 24 heures pour en notifier le président de la Haute Cour de justice et celui de la Commission d’instruction.

La Commission est convoquée sans délai. Chaque personne mise en cause est invitée à choisir un avocat, à défaut de quoi un défenseur est désigné d’office, assurant le respect du droit à une défense effective dès l’ouverture de la procédure.

Le président de la Commission peut, avant même sa première réunion, accomplir des actes d’information (comme délivrer des mandats), qui devront ensuite être confirmés en séance plénière. Il est également possible de déléguer certaines missions à d’autres magistrats, agissant avec voix consultative — un compromis entre efficacité procédurale et respect de l’indépendance judiciaire.

L’article 23 de la loi organique prévoit que la Commission agit selon les règles

Rédaction: Dakmedina.com