appelée « surfacturation ». Cela est un fait constant.
Cependant, cela n’exclut pas la possibilité de sanctionner un tel acte. En effet, les faits peuvent être qualifiés sous d’autres infractions pénales, notamment l’escroquerie, le détournement de deniers publics ou même la corruption. Ce sont les faits et les circonstances qui détermineront la qualification la plus appropriée.
À ce titre, on peut citer l’arrêt de la Cour suprême du Sénégal du 6 mars 2014 (n°33), qui a confirmé que des faits de surfacturation peuvent être sanctionnés sous d’autres qualifications pénales.

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Maitre Bamba Cissé
Rédaction: Dakmedina.com