Objet : Demande de non-suite à la requête de la justice française dans l’affaire Madiambal Diagne

L’Association pour la Protection des Droits Humains (APDH) porte à votre attention une situation préoccupante.

La Cour d’Appel de Versailles a exigé un complément d’information avant le 21 janvier 2026 dans le dossier de Madiambal Diagne.

Cette demande constitue, selon nous, une ingérence dans les affaires intérieures de l’État sénégalais, prohibée par l’article 2-7 de la Charte des Nations Unies de 1948.

Nous considérons que cette requête est dilatoire et vise à entraver le cours de la justice sénégalaise. Or, les conventions relatives à l’Entraide Judiciaire et à l’Extradition entre le Sénégal et la France, signées le 7 septembre 2021 et approuvées celle-ci en juin 2023, ont pour objet de faciliter l’extradition des personnes poursuivies par la justice de l’un des pays respectifs.

En matière d’extradition, l’impératif est de vérifier si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est également incriminée par la loi du pays requis; deuxièmement, si la personne recherchée ne bénéficie pas de la nationalité française ; et troisièmement, si elle ne risque pas d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants, notamment à la torture, dans le pays requérant.

Étant donné que le Sénégal est partie à la Convention contre la Torture de 1984et à d’autres Instruments Internationaux de Protection des Droits de l’Homme, il est important de s’assurer que les garanties de procédure équitable et de protection des droits seront respectées dans le cas de M. Madiambal DIAGNE.

La justice française ne devrait pas exiger un complément de dossier, car cela constitue une atteinte à la souveraineté juridique du pays et à la compétence de la justice sénégalaise, qui est chargée d’instruire le dossier de l’un de ses citoyens.

Il est important de respecter la procédure judiciaire sénégalaise et de laisser les autorités compétentes du Sénégal prendre les décisions nécessaires dans cette affaire.

Nous vous demandons de ne pas donner suite à cette requête, qui semble être motivée par des considérations étrangères au dossier.

Il est important de respecter les procédures judiciaires et diplomatiques en vigueur, sans pour autant permettre à la justice du pays requis d’étudier le fond du dossier.

Face à cette situation, nous constatons une intention de ne pas appliquer les engagements pris par la France dans les conventions signées avec le Sénégal.

Nous vous demandons de bien vouloir appliquer la réciprocité en cas de demande similaire de la part de la France.

Nous vous prions de ne pas céder à des pressions ou à des subterfuges qui pourraient compromettre la moralité de la justice sénégalaise.

Dr MBAYE CISSÉ,

Chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé
Président de l’Association
Pour la Protection des Droits Humains (A.P.D.H)