21 February 2026
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De Babacar Ba (Forum du justiciable ): « En matière de flagrant délit, l’article 385 du Code de procédure pénale sénégalais stipule

  • février 21, 2026
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« Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l’une des plus prochaines audiences pour plus amples informations et, sil

De Babacar Ba (Forum du justiciable ): « En matière de flagrant délit, l’article 385 du Code de procédure pénale sénégalais stipule

« Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l’une des plus prochaines audiences pour plus amples informations et, sil y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou sans caution, ou l’assigne à résidence avec surveillance électronique »

Au regard de cette disposition, le renvoi du procès d’Abdou Nguér au 20 mars 2026 apparaît contraire aux dispositions légales précitées . En matière de flagrant délit, le prévenu doit être jugé à l’audience la plus proche. En estimant que l’affaire n’était pas en état d’être jugée, le Président du tribunal aurait dû ordonner le renvoi à l’audience immédiatement disponible. Fixer une date aussi éloignée, sans accorder la liberté provisoire, revient, en pratique, à infliger au prévenu une véritable peine privative de liberté avant jugement. Le droit, c’est d’abord la forme avant le fond : le respect des règles procédurales conditionne la légitimité de toute décision judiciaire. »

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