De Maître Bamba Cissé Me Youm a raison de dire que le Code pénal sénégalais ne prévoit aucune infraction spécifiquement
- mai 11, 2025
appelée « surfacturation ». Cela est un fait constant.Cependant, cela n’exclut pas la possibilité de sanctionner un tel acte. En effet, les faits peuvent être qualifiés sous d’autres infractions pénales, notamment l’escroquerie,
